Qu'est-ce que le permis à points ?
Combien de points peut-on avoir sur notre permis de conduire ?
Le permis à points est composé de 12 points au total. Lorsque le permis est nul, il devient invalidé ou annulé. Il faut alors le remettre à la préfecture ou sous-préfecture du domicile puis attendre 6 mois avant de passer à nouveau l’examen.
Lors de l’obtention de son permis de conduire, un jeune conducteur possède 6 points. Avec une formation de conduite accompagnée, la période probatoire dure 2 ans. Le jeune conducteur gagne ainsi 3 points à la fin de chaque année. En revanche, à la suite d’une formation normale, 2 points sont acquis chaque année. La période probatoire est alors de 3 ans. Durant cette période, les jeunes conducteurs sont soumis à certaines différences telles que les limitations de vitesse ou encore le taux d’alcool au volant.
Pour récupérer des points sur son permis de conduire, deux possibilités s’offrent à vous. La première consiste à ne pas commettre d’infractions routières durant un certain délai (6 mois, 2 ans ou 3 ans selon les situations). La deuxième solution : des stages de sensibilisation à la sécurité routière, aussi appelés stages de récupération de points.
Les stages de récupération de points
Le stage de récupération de points peut être volontaire ou obligatoire dans certains cas. En effet, il est possible qu’un stage de sensibilisation soit imposé par le procureur de la République lors d’une transformation de la sanction, ou par le juge lorsque celui-ci demande une peine complémentaire. Pour ces situations, le stage de récupération de points ne permet de gagner aucun point. Le stage est aussi impératif lorsqu’un jeune conducteur commet une infraction entraînant un retrait de 3 points minimum. Celui-ci reçoit une lettre 48N qui le convoque à un stage. Ce dernier est à réaliser dans les 4 mois. A l’issu de ce stage, l’usager obtiendra 4 points supplémentaires sur son permis de conduire.
La demande volontaire de participation à un stage peut être effectué à la suite d’une infraction et d’un retrait de points, afin d’éviter une invalidation du permis. Il est d’ailleurs possible d’y participer pour récupérer des points durant une suspension de permis. Ce stage permet de récupérer 4 points mais il ne peut dépasser les 12 points initiaux. Un stage de sensibilisation ne peut être réalisé qu’une fois par an. Il est à suivre dans le centre agréé de son choix durant 2 jours. Les points sont récupérés dès le lendemain du stage.
Quelles sont les conditions pour participer à un stage de récupération de points ?
- Avoir moins de 12 points
- Avoir un permis valide, non annulé
Comment se déroule un stage de récupération de points ?
Le stage de récupération de points s’effectue sur 2 jours, pour un total de 14 heures. 6 à 20 participants sont conviés et encadrés par 2 animateurs : un enseignant spécialiste de la sécurité routière et un psychologue. Il n’y a aucun contrôle de connaissance, ni examen ni test : il suffit seulement d’être présent et de respecter les horaires communiqués.
A la fin du stage, une attestation de suivi de stage est délivrée, envoyée par le centre à la préfecture. Une copie, à conserver, est remise au conducteur.
Combien coûte un stage de récupération de points ?
Le tarif d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière dépend du lien de stage, de la date de session ainsi que du centre organisateur agréé. Il varie généralement entre 200 € et 300 €.
Comment s’inscrire à un stage de récupération de points ?
Pour s’inscrire à un stage volontaire, il suffit de trouver un stage qui convient en ligne, puis de remplir le formulaire d’inscription. Si vous le préférez, vous pouvez également contacter le service client par téléphone.
Comment connaître le nombre de ses points sur son permis de conduire ?
Le relevé de points est absolument confidentiel. Il ne peut être fourni à un employeur ou à un assureur. Seul le titulaire du permis de conduire peut connaître son nombre de point. Cela permet de savoir si un stage de récupération de points est nécessaire. Il est important de prendre connaissance de son nombre de points après avoir commis une infraction.
Pour connaître son nombre de points, il est possible de se connecter sur la plateforme Télépoints via le site Internet du ministère de l’Intérieur. Pour accéder à son relevé de points, il est nécessaire de fournir son numéro de dossier NEPH, indiqué sur son permis de conduire et sur son relevé d’informations intégral, ainsi que son code confidentiel. Celui-ci se trouve sur le courrier accompagnant le permis de conduire, sur le relevé d’informations intégral ou sur le courrier informant un retrait de points : lettres 48N, 48M et 48SI.
Si vous le souhaitez, il est aussi possible de demander son relevé de points à la préfecture de son département par courrier. Les déplacements ne sont en effet plus acceptés. Pour demander son relevé d’informations intégral, le conducteur se doit de joindre certains documents tels que la photocopie recto verso du permis de conduire, la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec la demande d’avis de réception.
Il existe de nombreuses infractions qui entrainent un retrait de points. Le nombre de points perdusvarient selon la situation. Les infractions les plus graves conduisent à une perte de 6 points. Ce sont des délits. Les infractions peuvent également s’accumuler mais le total de points perdus ne peut excéder le chiffre de 8.
Aucune perte de points :
Type d’infraction
Circulation dans une voie de bus
Conduite sans le signe A pour un conducteur novice
Refus d’acquittement du péage
Non-présentation de la carte grise
Défaut de la carte grise
Oubli de mentionner le changement d’adresse pour la carte grise
Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l’achat d’un véhicule
Défaut de présentation du contrôle technique
Plaques d’immatriculation non visibles
Plaques d’immatriculation absentes ou non réglementaires
Non-respect du feu orange
Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur Autoroute
Amende stationnement payant
Stationnement abusif
Stationnement gênant
Usage abusif du klaxon
Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares
Pneu lisse ou non-conforme
Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture
Non port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans
Vitesse excessive
Non désignation de conducteur pour une entreprise avec personnalité morale
Amende forfaitaire
135 €
35 €
35 €
11 €
135 €
135 €
135 €
135 €
68 €
135 €
35 €
35 €
17 €
35 à 135 €
35 à 135 €
35 €
135 €
135 €
35 €
135 €
135 €
675 €
Amende minorée
90 €
22 €
22 €
33 €
375 €
/
90 €
90 €
45 €
90 €
22 €
22 €
/
/
/
22 €
90 €
90 €
22 €
90 €
90 €
450 €
Délits
Conduite sans permis de conduire = Amende jusqu’à 15000 €
Conduite sans assurance auto = Amende jusqu’à 3750 €
Pertre de 1 point :
Type d’infraction
Chevauchement d’une ligne continue
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne
Non-respect du port des gants obligatoires à moto
Amende forfaitaire
135 €
68 €
(135 € en ville)
135 €
68 €
Amende minorée
90 €
45 €
(90 € en ville)
90 €
45 €
Pertre de 2 points :
Type d’infraction
Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé
Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute
Excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
Amende forfaitaire
135 €
135 €
135 €
Amende minorée
90 €
90 €
90 €
Pertre de 3 points :
Type d’infraction
Téléphone au volant tenu en main
Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant
Vitres teintées interdites
Non-port de la ceinture de sécurité
Non-port du casque ou casque non homologué
Non-respect des distances de sécurité
Franchissement d’une ligne continue
Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens
Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence
Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou absence de clignotant
Arrêt ou stationnement dangereux
Dépassement dangereux
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
Fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
Dépassement par la droite
Excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares
Pneu lisse ou non-conforme
Amende forfaitaire
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
35 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
Amende minorée
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
22 €
/
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation = Amende jusqu’à 1500 €
Pertre de 4 points :
Type d’infraction
Non-respect des règles de priorité : refus de priorité à droite
Non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire
Non-respect d’un Stop
Non-respect d’un feu rouge
Circulation en sens interdit
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
Amende forfaitaire
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
135 €
Amende minorée
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
90 €
Pertre de 6 points :
Type d’infraction
Alcool au volant : conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcool compris entre 0,24 et 0,4 mg d’alcool par litre d’air expiré (0,5 et 0,8 g/litre de sang)
Non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté
Amende forfaitaire
135 €
135 €
Amende minorée
90 €
90 €
Excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile = Amende jusqu’à 1500 € et passage automatique devant le juge
Utilisation d’un détecteur de radar, d’un avertisseur ou d’un système antiradar = 1500 €
Délits
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré (supérieur ou égal à 0,8 g/litre de sang) = Amende jusqu’à 4500 €
Conduite en état d’ivresse manifeste = Amende jusqu’à 4500 €
Conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis : Amende jusqu’à 4500 €
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants : Amende jusqu’à 4500 €
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie : Amende jusqu’à 4500 €
Homicide ou blessures involontaires entrainant une incapacité totale de travail : Amende jusqu’à 100000 €
Délit de fuite : Amende jusqu’à 75000 €
Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications : 7500 €
Gêne ou entrave à la circulation : 4500 €
Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations : 30000 €
Conduite malgré un retrait de permis comme la suspension, l’annulation, l’invalidation ou la rétention = Amende jusqu’à 4500 €
Dans quels pays le permis à points a-t-il été adopté ?