Qu'est-ce que le permis à points ?

Le permis à points est appliqué à toutes les catégories de permis. Inventé dans les années 1970 en Allemagne, il est la preuve que le permis de conduire n’est jamais acquis pour la vie. Le permis à points a pour objectif d’améliorer la sécurité routière, responsabiliser les conducteurs et sanctionner les comportements dangereux. Lorsqu’un usager commet ainsi une infraction, il perd des points sur son permis de conduire. Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important.

Combien de points peut-on avoir sur notre permis de conduire ?

Le permis à points est composé de 12 points au total. Lorsque le permis est nul, il devient invalidé ou annulé. Il faut alors le remettre à la préfecture ou sous-préfecture du domicile puis attendre 6 mois avant de passer à nouveau l’examen.

Lors de l’obtention de son permis de conduire, un jeune conducteur possède 6 points. Avec une formation de conduite accompagnée, la période probatoire dure 2 ans. Le jeune conducteur gagne ainsi 3 points à la fin de chaque année. En revanche, à la suite d’une formation normale, 2 points sont acquis chaque année. La période probatoire est alors de 3 ans. Durant cette période, les jeunes conducteurs sont soumis à certaines différences telles que les limitations de vitesse ou encore le taux d’alcool au volant.

Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?

Pour récupérer des points sur son permis de conduire, deux possibilités s’offrent à vous. La première consiste à ne pas commettre d’infractions routières durant un certain délai (6 mois, 2 ans ou 3 ans selon les situations). La deuxième solution : des stages de sensibilisation à la sécurité routière, aussi appelés stages de récupération de points.

Les stages de récupération de points

Le stage de récupération de points peut être volontaire ou obligatoire dans certains cas. En effet, il est possible qu’un stage de sensibilisation soit imposé par le procureur de la République lors d’une transformation de la sanction, ou par le juge lorsque celui-ci demande une peine complémentaire. Pour ces situations, le stage de récupération de points ne permet de gagner aucun point. Le stage est aussi impératif lorsqu’un jeune conducteur commet une infraction entraînant un retrait de 3 points minimum. Celui-ci reçoit une lettre 48N qui le convoque à un stage. Ce dernier est à réaliser dans les 4 mois. A l’issu de ce stage, l’usager obtiendra 4 points supplémentaires sur son permis de conduire.

La demande volontaire de participation à un stage peut être effectué à la suite d’une infraction et d’un retrait de points, afin d’éviter une invalidation du permis. Il est d’ailleurs possible d’y participer pour récupérer des points durant une suspension de permis. Ce stage permet de récupérer 4 points mais il ne peut dépasser les 12 points initiaux. Un stage de sensibilisation ne peut être réalisé qu’une fois par an. Il est à suivre dans le centre agréé de son choix durant 2 jours. Les points sont récupérés dès le lendemain du stage.

stage de récupération de points

Quelles sont les conditions pour participer à un stage de récupération de points ?

  • Avoir moins de 12 points
  • Avoir un permis valide, non annulé


Comment se déroule un stage de récupération de points ?
Le stage de récupération de points s’effectue sur 2 jours, pour un total de 14 heures. 6 à 20 participants sont conviés et encadrés par 2 animateurs : un enseignant spécialiste de la sécurité routière et un psychologue. Il n’y a aucun contrôle de connaissance, ni examen ni test : il suffit seulement d’être présent et de respecter les horaires communiqués.
A la fin du stage, une attestation de suivi de stage est délivrée, envoyée par le centre à la préfecture. Une copie, à conserver, est remise au conducteur.


Combien coûte un stage de récupération de points ?
Le tarif d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière dépend du lien de stage, de la date de session ainsi que du centre organisateur agréé. Il varie généralement entre 200 € et 300 €.


Comment s’inscrire à un stage de récupération de points ?
Pour s’inscrire à un stage volontaire, il suffit de trouver un stage qui convient en ligne, puis de remplir le formulaire d’inscription. Si vous le préférez, vous pouvez également contacter le service client par téléphone.

Comment connaître le nombre de ses points sur son permis de conduire ?
Le relevé de points est absolument confidentiel. Il ne peut être fourni à un employeur ou à un assureur. Seul le titulaire du permis de conduire peut connaître son nombre de point. Cela permet de savoir si un stage de récupération de points est nécessaire. Il est important de prendre connaissance de son nombre de points après avoir commis une infraction.

Pour connaître son nombre de points, il est possible de se connecter sur la plateforme Télépoints via le site Internet du ministère de l’Intérieur. Pour accéder à son relevé de points, il est nécessaire de fournir son numéro de dossier NEPH, indiqué sur son permis de conduire et sur son relevé d’informations intégral, ainsi que son code confidentiel. Celui-ci se trouve sur le courrier accompagnant le permis de conduire, sur le relevé d’informations intégral ou sur le courrier informant un retrait de points : lettres 48N, 48M et 48SI.

Si vous le souhaitez, il est aussi possible de demander son relevé de points à la préfecture de son département par courrier. Les déplacements ne sont en effet plus acceptés. Pour demander son relevé d’informations intégral, le conducteur se doit de joindre certains documents tels que la photocopie recto verso du permis de conduire, la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec la demande d’avis de réception.

Quelles sont les infractions qui font perdre des points ?

Il existe de nombreuses infractions qui entrainent un retrait de points. Le nombre de points perdusvarient selon la situation. Les infractions les plus graves conduisent à une perte de 6 points. Ce sont des délits. Les infractions peuvent également s’accumuler mais le total de points perdus ne peut excéder le chiffre de 8.

Aucune perte de points :

Type d’infraction

Circulation dans une voie de bus

Conduite sans le signe A pour un conducteur novice

Refus d’acquittement du péage

Non-présentation de la carte grise

Défaut de la carte grise

Oubli de mentionner le changement d’adresse pour la carte grise

Amende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l’achat d’un véhicule

Défaut de présentation du contrôle technique

Plaques d’immatriculation non visibles

Plaques d’immatriculation absentes ou non réglementaires

Non-respect du feu orange

Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur Autoroute

Amende stationnement payant

Stationnement abusif

Stationnement gênant

Usage abusif du klaxon

Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares

Pneu lisse ou non-conforme

Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture

Non port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans

Vitesse excessive

Non désignation de conducteur pour une entreprise avec personnalité morale

Amende forfaitaire

135 €

35 €

35 €

11 €

135 €

135 €

135 €

135 €

68 €

135 €

35 €

35 €

17 €

35 à 135 €

35 à 135 €

35 €

135 €

135 €

35 €

135 €

135 €

675 €

Amende minorée

90 €

22 €

22 €

33 €

375 €

/

90 €

90 €

45 €

90 €

22 €

22 €

/

/

/

22 €

90 €

90 €

22 €

90 €

90 €

450 €

Délits

Conduite sans permis de conduire = Amende jusqu’à 15000 €
Conduite sans assurance auto = Amende jusqu’à 3750 €

Pertre de 1 point :

Type d’infraction

Chevauchement d’une ligne continue

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne

Non-respect du port des gants obligatoires à moto

Amende forfaitaire

135 €

68 €
(135 € en ville)

135 €

68 €

Amende minorée

90 €

45 €
(90 € en ville)

90 €

45 €

Pertre de 2 points :

Type d’infraction

Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé

Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute

Excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

Amende forfaitaire

135 €

135 €

135 €

Amende minorée

90 €

90 €

90 €

Pertre de 3 points :

Type d’infraction

Téléphone au volant tenu en main

Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volant

Vitres teintées interdites

Non-port de la ceinture de sécurité

Non-port du casque ou casque non homologué

Non-respect des distances de sécurité

Franchissement d’une ligne continue

Circulation sur la gauche de la chaussée à contresens

Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence

Changement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou absence de clignotant

Arrêt ou stationnement dangereux

Dépassement dangereux

Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation

Fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire

Dépassement par la droite

Excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

Éblouissement par feux de route, usage abusif des pleins phares

Pneu lisse ou non-conforme

Amende forfaitaire

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

35 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

Amende minorée

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

22 €

/

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation = Amende jusqu’à 1500 €

Pertre de 4 points :

Type d’infraction

Non-respect des règles de priorité : refus de priorité à droite

Non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire

Non-respect d’un Stop

Non-respect d’un feu rouge

Circulation en sens interdit

Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

Excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

Amende forfaitaire

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

135 €

Amende minorée

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

90 €

Pertre de 6 points :

Type d’infraction

Alcool au volant : conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcool compris entre 0,24 et 0,4 mg d’alcool par litre d’air expiré (0,5 et 0,8 g/litre de sang)

Non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté

Amende forfaitaire

135 €

135 €

Amende minorée

90 €

90 €

Excès de vitesse de plus de 50 km/h constaté par un radar automatique ou un radar mobile = Amende jusqu’à 1500 € et passage automatique devant le juge
Utilisation d’un détecteur de radar, d’un avertisseur ou d’un système antiradar = 1500 €

 

Délits

Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré (supérieur ou égal à 0,8 g/litre de sang) = Amende jusqu’à 4500 €
Conduite en état d’ivresse manifeste = Amende jusqu’à 4500 €
Conduite après consommation de stupéfiants dont le cannabis : Amende jusqu’à 4500 €
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants : Amende jusqu’à 4500 €
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie : Amende jusqu’à 4500 €
Homicide ou blessures involontaires entrainant une incapacité totale de travail : Amende jusqu’à 100000 €
Délit de fuite : Amende jusqu’à 75000 €
Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications : 7500 €
Gêne ou entrave à la circulation : 4500 €
Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations : 30000 €
Conduite malgré un retrait de permis comme la suspension, l’annulation, l’invalidation ou la rétention = Amende jusqu’à 4500 €

Dans quels pays le permis à points a-t-il été adopté ?